La SAS SMARTRIUM au capital social de 5000 euros, dont le siège social est ZA Les Lebreyres, 3 Chemin des Frênes 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON, inscrite au RCS du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, sous le numéro 952 717 973 (Téléphone : 04 71 65 90 29/ Fax :04 71 59 27 48/ Adresse Email : contact@smartrium.eu), dénommée ci-après la « Société » est spécialisée dans la conception, la commercialisation, l’installation, la maintenance et l’entretien de Solution de SécuritéIncendie pour les industries à risque aggravé. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent de plein droit à toutes offres de produits et de services de Solution de Sécurité Incendie, ci-après désignés par les « Produits » proposés par la« Société » à ses clients professionnels tels que définis par l’article liminaire du code de la consommation, dénommés ci-après par le « Client ». La Société propose également des sessions de formation qui sont régies par des conditions générales contractuelles distinctes. Les présentes conditions générales contractuelles régissent la commercialisation et la maintenance des Produits proposés par la Société dans les conditions ci-après définies, à l’exception de prestations qui sont assurées par des sociétés partenaires co-traitantes spécialisées comme cela est évoqué dans l’article 5 ci-dessous.

Elles s’appliquent à toutes les offres commercialisées directement (vente) ou aux offres commercialisées indirectement (location financière) des Produits proposés par la Société. Le Client est réputé les accepter sans réserve en acceptant expressément ou tacitement le devis de la Société. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat. Les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce.

Sur demande du Client, et après analyse préalable de ses besoins par la Société, un devis qui décrit les Produits commandés lui est proposé par la Société accompagné des présentes conditions générales contractuelles. Ce devis vaut offre de la part de laSociété. Cette offre est valable 90 jours à compter de sa date, sauf stipulations contraires. Le contrat est réputé conclu à la date de l’acceptation du devis par le Client, qui a défaut de mentionner une date, sera celle figurant sur le devis. Cette acceptation est généralement expresse mais peut être tacite.

Dans certains cas, la Société peut être amenée à élaborer en association avec le Client un cahier des charges qui servira de base à l’élaboration d’un contrat qui aura pour objectif de définir les engagements de la Société. Dans ce cas, le contrat sera formé à la date de sa signature.

Lorsque le Client opte pour une location financière, il conclut avec une société de financement un contrat de financement. Dans cette hypothèse, le contrat ne sera réputé former que sous réserve de l’acceptation du financement par la société de financement. Le Client s’engage à fournir à l’établissement de crédit, la documentation légale comptable et fiscale lui permettant de s’assurer de sa solvabilité pour la mise en œuvre de l’opération de financement. Dans le cas de défaillance du Client dans la communication de cette documentation, celui-ci sera redevable de dommages et intérêts à l’égard de la Société. Le Client s’engage également à adresser à la Société « la demande d’ouverture de compte » complétée et signée et, au besoin, tout contrat accessoire au contrat principal, comme le contrat de maintenance de sécurité Incendie, le contrat de Vérification, le contrat d’abonnement de la carte SIM. La Société pose comme condition préalable à toute intervention le retour de la demande d’ouverture de compte même dans le cas d’acceptation du devis ou de signature du contrat par le Client.

Pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, le Client reconnait qu’il a l’obligation légale (tant en sa qualité d’exploitant que de propriétaire) d’informer la Société de la présence d’amiante dans son bâtiment (celle-ci n’étant pas toujours visible par une simple inspection visuelle) et, à cette fin, de tenir et mettre à jour un Dossier Technique Amiante (DAT) et à le communiquer à la Société dès lors qu’il accepte le devis ou signe le contrat. Cette obligation d’information qui pèse sur le Client est justifiée par des impératifs de santé publique. En outre, la Société pourra être contrainte de mettre en œuvre des ressources humaines et matérielles spécifiques qui justifieront un surcoût par rapport au devis ou au contrat initialement établi. Ce devis complémentaire devra être accepté par le Client avant toute intervention de la société. A défaut d’acceptation expresse du devis complémentaire, le devis ou le contrat initialement accepté sera considéré comme caduc.

Les Produits proposés par la Société suppose de définir leur lieu d’implantation du Produit. Sur demande de la Société, le Client peut devoir fournir un substrat ou une plate-forme stable pour l’installation du Produit, conforme aux prescriptions de la Société. Le lieu d’implantation du Produit est défini d’un commun accord par rapport à un environnement et à un objectif déterminé notamment quant à la zone à protéger. Toute modification de l’environnement peut rendre le Produit inefficace. C’est pourquoi, le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toutes modifications (par exemple : modification dans la disposition, l’usage ou le contenu des locaux) susceptibles d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur le Produit commandé. Il en est de même de tout changement de l’environnement quel qu’il soit à titre d’exemple non limitatifs climatique, électromagnétique, physicochimique. Le Client s’engage également à fournir tous les équipements nécessaires à l’efficience du Produit, notamment un service électrique, une connexion internet, et une alimentation en eau. Tant la plateforme que les équipements ci-dessus visés ne font pas partie du Produit. Le Client s’engage à fournir, réparer et entretenir à ses frais ses équipements et à conserver l’emplacement et le Produit propre, sans encombrement. Aucun matériau ne doit s’accumuler ou être stocké à moins de 5 mètres du Produit. Le Client laissera le Produit libre d’accès afin de permettre toutes prestations d’intervention et/ou d’entretien réalisées par la Société dans le cadre d’un contrat distinct.

La livraison s’effectue au lieu indiqué par le Client. Lorsque le devis prévoit un délai de livraison, il ne peut être donné qu’à titre indicatif et sans garantie. Toutefois, dans l’hypothèse où la Société ne serait pas en mesure de le respecter, elle en informerait leClient. Aussi tout retard raisonnable dans la livraison du Produit ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le délai indiqué est, en outre, suspendu de plein droit par tout événement indépendant du contrôle de la Société et/ou qualifiable de force majeure (CF article 12 ci-dessous), ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations tant financières qu’en terme de communication de pièces (CF : article2 ci-dessus) à l’égard de la Société.

Dans le cas de Produit manquant ou détérioré lors de la livraison, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, ou dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Dans le cas de livraison d’un Produit défectueux par le transporteur, il devra conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce notifier toutes réserves au transporteur dans un délai de 3 jours, avec copie de ce courrier à la Société.

A compter de la livraison, le Client détient la garde du Produit et en est civilement responsable. Il s’engage à le maintenir en bon état. En cas de disparition ou de détérioration du Produit après la livraison, le Client en informe la Société dans les 48 heures.

La Société procède à l’installation et à la mise en service du Produit. Lors de cette installation, la Société effectue les tests de bon fonctionnement du Produit, de sa mise en service et de son raccordement au centre de surveillance. Le Client, au moment de la livraison du produit doit s’assurer de sa conformité et de l’absence de vice apparent. Un procès-verbal d’installation est établi. Un procès-verbal sans réserve signé par le Client ou un de ses mandataires vaut acceptation du Produit et de l’installation et obligation de payer le prix. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la livraison des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Lorsque le Produit nécessite son raccordement au centre de surveillance, ou lorsque le Client opte pour un raccordement du Produit à un centre de surveillance, la Société propose au Client de contracter directement avec une société partenaire spécialisée dans la télésurveillance qui assure cette prestation de façon indépendante à l’activité de la Société, en tant que co-traitante. Le Client reconnaît, dans ce cas, prendre connaissance des conditions générales et des conditions particulières de la société de télésurveillance. Il en est de même dans l’hypothèse où le Client opte pour un abonnement à un service de télécommunication (type carte SIM). La Société ne pourrait être tenue responsable d’une insatisfaction du Client quant aux services de la Société partenaire. En effet, la Société s’entoure de professionnels qualifiés pour proposer une prestation globale au Client sans pour autant endosser la qualité de maître d’œuvre.

Le Client est informé que le Produit constitue un équipement électrique et électronique et ne doit pas être jeté avec les déchets non triés pour des raisons de santé publique et de respect de l’environnement.

Si le Client opte pour une location financière, les Produits seront spécifiquement acquis par la Société puis cédés à l’établissement de financement qui prend en charge l’opération de financement.

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En outre, les Produits vendus peuvent être couverts par une garantie contractuelle du fabricant. Dans ce cas, la garantie joue dans les mêmes conditions que celles du fabricant, ce que le Client reconnait.

La garantie de la Société, qu’elle soit d’origine légale ou contractuelle, est limitée à la réparation ou au remplacement, à son choix, du produit défaillant. La réparation ou le remplacement peut être exécuté dans les locaux de la Société ou sur place. Cette garantie est exclusive de la prise en charge de tout autre préjudice pouvant résulter notamment du fonctionnement défectueux, de l’immobilisation, de la durée de la réparation du produit, comme à tire d’exemple non exhaustif, un préjudice commercial, une perte de chiffre d’affaires, une perte d’exploitation, une perte de marge commerciale. La réparation ou le remplacement du Produit ou d’une partie du Produit n’ont pas pour effet de proroger la durée de la garantie. La garantie ne peut jouer que sous réserve que la Société assure la maintenance des produits qu’elle vend. Toute intervention d’un tiers sur ces produits, non mandaté parla Société, est une cause d’exclusion de la garantie.

La garantie ne s’applique également pas dans le cas d’une utilisation anormale ou fautive, de modifications faites par le Client postérieurement à la commande sans information de la Société, d’un défaut d’entretien ou de maintenance, d’une négligence, d’un non-respect de la règlementation en vigueur, de dégâts volontaires ou accidentels dus à des chocs, intempéries, incendie, ou explosion, bris, accident, influences ambiantes nuisibles, orages, inondations, dégâts causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol, ou de toutes causes résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Lorsque le système d’alarme est relié au centre de surveillance par internet, la réception des messages d’alarme est dépendante notamment de la disponibilité du service internet d’un accès défaillant et d’une bonne alimentation électrique. L’attention du Client est donc attirée sur la nécessité de recourir éventuellement à une connexion complémentaire. Le Client s’engage à informer la Société tiers chargée de cette prestation de télésurveillance, sans délai de tout incident qui pourrait avoir une incidence sur la réception des messages d’alarme par le centre de surveillance. La société rappelle que cette prestation est accomplie par une société tiers, personne morale distincte de la sienne.

La Société propose au Client une prestation de maintenance de moyen selon une périodicité variable selon le ou les Produits choisis par le Client. Cette maintenance pourra se réaliser soit moyennant un déplacement de la Société chez le Client soit par télémaintenance. Le Client autorise la Société a effectué, pendant la durée du contrat les paramétrages ou mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Produit. En cas d’adjonction ultérieure d’un accessoire au Produit bénéficiant de la maintenance, la durée du contrat de maintenance portant sur cet accessoire expirera, sauf disposition contraire, à la même date que celle figurant sur l’offre initiale acceptée par le Client. Les opérations d’intervention sont précisées sur un bon d’intervention dont un exemplaire est laissé au Client.

Sont exclues des prestations de maintenance : les ajouts de Produit en cours de contrat, la mise en conformité des Produits, les modifications ou adaptation du Produit. Ces nouvelles prestations seront réalisées après acceptation d’un devis par le Client et seront facturées en sus. Les interventions causées par un usage anormal du Produit ou causés par sa détérioration volontaire ou involontaire ; les frais de réparation consécutifs à un incendie, vol, problème électrique, foudre, inondation ; toute demande ne relevant pas de l’entretien normal du Produit, comme le démontage et le remontage du Produit suite à des travaux ou à des modifications faites par le Client. Ces prestations pourront être réalisées après acceptation d’un devis par le Client et seront facturées en sus.

Si pendant la durée du contrat, le Produit installé nécessite une mise aux normes, tout refus du Client de faire procéder aux mises aux normes ou aux remises en état préconisées par la Société peut être une cause de résolution du contrat aux torts du Client et dans tous les cas exonérera la Société de toute responsabilité.

La Société propose un Produit ou une installation en fonction de besoins exprimés par le Client et d’une configuration de ses locaux. Le Client s’interdit de modifier cette configuration sans information de la Société, de modifier ou déplomber l’un des Produits ou d’intervenir sur l’installation en dehors des manœuvres normales de fonctionnement que la Société aura pris soin de lui exposer. Le Client devra régulièrement s’assurer du fonctionnement normal de l’installation dans la limite des fonctions qui lui sont accessibles. Il devra veiller à la bonne alimentation de son local en fluide. Le Client s’engage à informer la Société dans les meilleurs délais de toutes modifications (par exemple : modification dans la disposition, l’usage ou le contenu des locaux, transformation ou aménagement des moyens de protection ou de fermeture) susceptibles d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’installation ou les Produits installés.

Dans le cas où la Société effectue une intervention à la demande du Client sur une installation RIA, l’attention du client est attirée, dès l’établissement du devis, sur la nécessité qu’il procède à la coupure de l’arrivée d’eau avant toute intervention. Pour des raisons de responsabilité, la société se réserve la possibilité de ne pas procéder à son intervention si elle constate, une fois surplace, que le Client n’a pas procédé à la coupure de l’arrivée d’eau. Le Client accepte que, dans ce cas, il pourra être amené à supporter le coût du déplacement de la Société.

À défaut, la responsabilité de la Société sera nécessairement exclue dans ces hypothèses. En cas d’interruption partielle ou totale du fonctionnement ou de déplombage de l’un des Produits, le Client s’engage à convoquer immédiatement la Société pour faire effectuer la réparation et remettre en état le dispositif de surveillance ou de sécurité, sous peine d’exonération totale de la responsabilité de la Société. Le Client fera son affaire personnelle, pendant toute la période d’interruption, de toutes mesures de sécurité ou de gardiennage qui s’imposent.

La Société n’est pas responsable des éventuelles interférences d’origine électromagnétique, électrique, radioélectrique avec d’autres appareils qui pourraient être provoquées par l’installation du Produit. La Société ne se saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien, d’usure normale du Produit, de recours aux services d’une autre personne autre que la Société pour assurer la réparation ou la maintenance du Produit, de refus du Client de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires rendues obligatoires par la réglementation applicable, d’adjonction ou connexion de matériel ou de pièces au Produit sans l’accord écrit et préalable de la Société. Le Client est informé de la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires notamment de fermeture des ouvertures du site protégé, lorsque lui, ses salariés ou toutes personnes entrées légalement le quitte. D’une façon générale le Client s’engage à mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer la fiabilité des Produits et la sécurité des locaux. Le Client reconnaît, à ce titre, que les Produits proposés ne constituent pas à eux seuls un dispositif de lutte anti-intrusion et anti-incendie. Ces Produits constituent un complément à la mise en place d’un dispositif de protection et à un comportement diligent du Client. Le Client s’engage également à signaler immédiatement à la Société toutes modifications d’agencement, d’utilisation, de destination des locaux ainsi que de toutes modifications liées à l’environnement téléphonique ou Internet afin de permettre à la Société de proposer des modifications de configuration en conséquence.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être engagée, quelle qu’en soit la cause, seul le préjudice direct en lien avec une faute prouvée de la Société pourrait être réparé, à l’exclusion du préjudice commercial, de la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou marge commerciale. Le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra être réparé au-delà d’un plafond fixé à 100 000 euros HT tous postes de préjudice réparables confondus ou dans la limite des garanties souscrites auprès de la compagnie d’assurance de la Société, lorsque la compagnie d’assurance garantit le risque même s’il s’avérait supérieur.

Tout contrat est conclu aux conditions de tarif en vigueur au jour de l’offre et dans la limite de la durée de validité de cette offre. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont stipulés hors taxes, hors frais de gestion administrative, frais de déplacement et frais de livraison. Si lors de l’installation, des plus-values correspondant à des Prestations ou Produits non prévisibles au moment de l’établissement du devis doivent être réalisées, le prix de ces prestations et/ou Produits seront facturées au tarif en vigueur, ce que reconnait leClient.

En cas de location financière, le Client choisit sur l’offre commerciale les modalités de paiement des loyers. Dans le cas de location financière, le prix de la prestation de maintenance est ajouté au prix du Produit. Les loyers sont payés par le Client à la société de financement.

Sauf autres stipulations contractuelles ou contrats spécifiques, le prix des Produits est payable selon les modalités suivantes : 50% à la signature du devis pour toute commande, 45% situation à la quinzaine suivant programmation des travaux, 5% à la réception des travaux.

Le paiement du prix s’effectuera, sauf disposition contraire, par virement bancaire , par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client au jour de l’échéance (partie contrat de maintenance). Aucun escompte n’est accordé dans le cas de paiement anticipé. Le Client signe un mandat SEPA valable pour toute la durée du contrat et ses renouvellements. Le mandat donné parle Client sera utilisable pour tous les contrats conclus avec celui-ci et aux termes desquels le Client donne autorisation de paiement en utilisant ledit mandat.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date du contrat, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement, entraînera également l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour la Société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant. L’ensemble des débours et honoraires engagés pour recouvrement de la créance seront payables en sus de cette indemnité.

En outre, en cas de défaut de règlement de toute facture échue, la Société se réserve le droit d’interrompre toute prestation jusqu’au règlement comptant de la facture, sans préjudice de l’application des dispositions ci-dessus spécifiées. Dans le cas où la Société aura dû interrompre ses prestations en raison d’un retard de paiement, le Client ne pourra pas lui reprocher une absence d’intervention et ne pourra pas engager sa responsabilité en raison du non-respect de ses obligations liées à l’interruption de sa prestation.

Enfin dans l’hypothèse où la situation financière du Client se dégradait, la Société se réserve le droit de réclamer au Client un paiement d’avance sous forme de facture pro-forma avant toute intervention ou avant l’échéance contractuellement arrêtée.

La durée du contrat est fixée par les conditions contractuelles.

Dans le cas où le contrat est financé par une location financière, la durée du contrat est calquée sur la durée du contrat de location financière. Elle est ferme et non révisable.

A l’arrivée du terme du contrat quel que soit sa cause, si le Produit installé est resté la propriété de la Société ou de la société de financement, la Société procédera au démontage du Produit et à la facturation du Client des frais de démontage. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou toutes autres conséquences résultant de l’installation du Produit resteront à la charge exclusive du Client.

En cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 JOURS après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.

En cas de résiliation anticipée du contrat à durée déterminée et hors le cas de faute grave, le Client réglera immédiatement toutes les sommes restantes dues à la Société au titre de ce contrat.

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : pandémie, problèmes électriques, foudre, inondation, grève, guerre, entraîne la suspension du contrat.

Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Dans le cas de location financière, la propriété du Produit n’est en aucun cas transférer au Client. Dans le cas de vente, les produits sont vendus sous réserve de propriété. La Société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la Société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

La Société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La Société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, recouvrement, prospection et animation commerciale en vue notamment de propositions personnalisées, étude statistique, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations. Les données à caractère personnel concernant le Client et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par le Client ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. Le Client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie électronique ou courrier à l’adresse suivante : la SAS SMARTRIUM, société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est ZA Les Lebreyres, 3Chemin des Frênes 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON, (Téléphone : 04 71 65 90 29/ Fax :04 71 59 27 48/ Adresse Email : contact@smartrium.eu).

La Société informe également le Client que l’utilisation du Produit dans le cadre d’une relation employeur/salarié requiert l’information préalable et écrite des salariés conformément à l’article L 1222-4 code du travail. Le Client reconnaît qu’il est tenu de se conformer aux obligations qui pèsent sur lui en sa qualité d’employeur et de responsable de traitement des données à caractère personnel relatives à ces salariés et notamment celles de respecter leur vie privée y compris sur les lieux du travail, et leur permettre d’exercer les droits qui leur sont accordés par la loi dite informatique et libertés relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation de la prestation non conforme par le Client à la législation en vigueur.

La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile. Dans le cas où les Produits sont financés par l’intermédiaire d’une location financière, le Client sera responsable de tout dommage subi par les Produits ou causé aux tiers par lesdits Produits, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché du Produit.

Le Client reconnait que les Produits proposés par la Société visent à l’informer de tout incendie déclaré. Ces Produits ne sont pas destinés à prévenir ces risques aussi le Client s’engage à souscrire une police d’assurance pour assurer les risques et les conséquences matérielles et financières liées au risque d’intrusion, vol et incendie.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différent, relevant du tribunal de commerce, relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société SMARTRIUM.